Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507830 KI-generiert

Refusal to Compel Appointment for Nationality Declaration

Geschäftsnummer 2507830
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an emergency order compelling the sub-prefect to schedule an appointment within 15 days for filing a declaration of French nationality by marriage, seeking also a daily fine for non-compliance and payment of legal costs. The court rejected all claims under Article L. 522-3 of the administrative justice code because the request sought to interfere with or obstruct existing administrative decisions, specifically citing the petitioner's own admission of repeated refusals to process her file and the pending appeal against the administrative decision to close her naturalization file.

Legislator-Regeste

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article L 521-1 du code de justice administrative, article l 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article L 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal to Compel Appointment for Nationality Declaration: The court rejected all claims under Article L. 522-3 of the administrative justice code because the request sought to interfere with or obstruct existing administrative decisions, specifically citing the petitioner's own admission of repeated refusals to process her file and the pending appeal against the administrative decision to close her naturalization file.

Schlagwörter

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Gesuch um Ernennung Staatsangehörigkeit Forderungseingabe Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Einspruch gegen die Eheschliessung wiederholte Säumnis

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive ruling, rejecting the applicant's request.

Article L 522-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis cited in the reasoning for rejecting the request in the final order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Cornec, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye de la convoquer dans les 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance afin de lui permettre de déposer une déclaration de nationalité française par mariage ;

2°) de condamner le préfet à une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, en cas d'inexécution ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article l 761-1 du code de justice administrative.

.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. En l'espèce, Mme A fait elle-même valoir qu'elle a déposé à trois reprises une déclaration et qu'à chaque fois l'instruction de son dossier lui a été refusée. Il suit de là que la demande de la requérante ne peut qu'être regardée que comme faisant obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Un recours est d'ailleurs pendant devant le tribunal de céans tendant à l'annulation de la décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 9 juillet 2025,

Le juge des référés,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance