Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507805 KI-generiert

Mootness of Tender Challenge Following Withdrawal and Rescission

Geschäftsnummer 2507805
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A company filed an urgent motion seeking the production of tender documents, the annulment of the award decisions for four lots concerning urgent transport services for biological samples and labile blood products, and an order for the public hospital to restart the procedure from the candidate examination stage. The court issued an order declaring that there was no need to rule on the request because, following the awardee's subsequent withdrawal from the awarded lots, the hospital formally rescinded the award decisions and decided not to pursue the contested procurement procedure, rendering the applicant's claims moot under the provision allowing a judge to note that a request no longer requires a ruling.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative; Mootness of Tender Challenge Following Withdrawal and Rescission: The court issued an order declaring that there was no need to rule on the request because, following the awardee's subsequent withdrawal from the awarded lots, the hospital formally rescinded the award decisions and decided not to pursue the contested procurement procedure, rendering the applicant's claims moot under the provision allowing a judge to note that a request no longer requires a ruling.

Schlagwörter

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öffentliche Ausschreibung Rückzug des Rechtsbegehrens Urkundenedition Ausschluss vom Vergabeverfahren Geschäftsordnung Eilvorabentscheidungsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order stating that there is no longer cause to proceed with the request.

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Volltext

Le président de la 2ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, la société Urgentis, représentée par Me Buynowski, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d’enjoindre au centre hospitalier régional de Metz-Thionville de produire les éléments portant sur les caractéristiques et avantages de l’offre retenue, d’annuler l’ensemble des décisions se rapportant à l’attribution des lots nos 1 à 4 de la procédure d’appel d’offres ouvert engagée par le centre hospitalier régional de Metz-Thionville pour des prestations de transports urgents de prélèvements biologiques et produits sanguins labiles du centre hospitalier régional de Metz-Thionville et du centre hospitalier de Briey, et d’enjoindre au centre hospitalier régional de Metz-Thionville de reprendre la procédure au stade de l’examen des candidatures.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Il résulte de l’instruction que, suite au courrier du 22 septembre 2025 par lequel l’attributaire des quatre lots en litige l’a informé du désistement de ses offres, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a procédé au retrait des décisions d’attribution de ces lots et décidé de ne pas donner suite à la procédure de passation contestée. Les conclusions présentées par la requérante sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative ayant ainsi perdu leur objet en cours d’instance, il n’y a pas lieu de statuer.

O R D O N N E :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

La présente décision sera notifiée à la société Urgentis et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.

Fait à Strasbourg, le 2 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,