Jurisdictional Transfer of Annulment Claim Against Prefecture Order
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought the annulment of a prefectural order concerning an obligation to leave French territory, refusal of voluntary departure, designation of destination country, and a one-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Lille, referencing provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, determined that since the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department at the time of the challenged decision, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, which has competence over that area, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 de ce même code, Article R. 221-3 de ce code, Article 2; Jurisdictional Transfer of Annulment Claim Against Prefecture Order: The Administrative Tribunal of Lille, referencing provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, determined that since the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department at the time of the challenged decision, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, which has competence over that area, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This provision allows the Tribunal to transmit the case to the jurisdiction it deems competent when it is seized of conclusions falling under another administrative jurisdiction.
Cited to establish the territorial competence rule for disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over cases arising in Seine-Saint-Denis.
This order specifies the parties to be notified of the present ruling.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Montreuil : Seine-Saint-Denis (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Il y a donc lieu, par application des dispositions rappelées ci-dessus du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Lille, le 25 août 2025.
Le président,
Signé : Eric Kolbert