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2507796 KI-generiert

Refugee's Emergency Application for Residency Extension Certificate Denied Due to Lack of Evidence of Urgency

Geschäftsnummer 2507796
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A foreign national, admitted as a refugee, sought an emergency order compelling the prefect to issue a certificate extending the instruction period for his residency application after his previous extension expired, arguing that the administrative inertia gravely and manifestly illegally violated his rights to dignity, work, and education. The court rejected the request because, despite claiming severe personal consequences from the lack of documentation, the applicant failed to provide any supporting evidence to establish the characterized urgency required under the relevant administrative justice code provisions for an injunction against the administration within a 48-hour period.

Legislator-Regeste

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative; Refugee's Emergency Application for Residency Extension Certificate Denied Due to Lack of Evidence of Urgency: The court rejected the request because, despite claiming severe personal consequences from the lack of documentation, the applicant failed to provide any supporting evidence to establish the characterized urgency required under the relevant administrative justice code provisions for an injunction against the administration within a 48-hour period.

Schlagwörter

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Flüchtlingsrechte verspätetes Asylgesuch ausländische Staatsangehörige fehlende Dringlichkeit Nachweis der Staatenlosigkeit Asylgesuch eines türkischen Kurden

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the applicant's request because the required urgency condition was not met.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, M. B A, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

Il soutient que :

- la condition d'urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l'inertie administrative sur sa situation personnelle ;

- cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la dignité de la personne humaine, à la liberté de travailler et à son droit à l'éducation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant russe né le 12 mai 2003, admis au statut de réfugié par une décision du 25 juillet 2024, a sollicité son admission au séjour à ce titre. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

3. Si M. A, dont l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre séjour a expiré le 9 avril 2025, invoque de nombreuses conséquences négatives sur sa situation personnelle de l'absence de remise d'un titre de séjour ou, tout au moins, d'un document attestant de la régularité de son séjour en France, il ne produit aucun élément justificatif à l'appui de ses allégations et n'établit pas, dans ces conditions, qu'il se trouverait dans une situation d'urgence caractérisée, justifiant qu'une injonction soit prononcée à l'encontre de l'administration dans un délai de quarante-huit heures.

4. Il résulte de qui précède que la requête de M. A doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'examiner si les autres conditions prévues par l'article L. 521-2 du même code sont réunies.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 7 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.