Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Receipt
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA requérante sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit renewal receipt or a processing attestation, arguing that the administration's inaction gravely and manifestly illegally infringed upon her freedom to pursue her engineering studies, with exclusion imminent. However, the court simply noted the applicant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of her request, concluding that there was no obstacle to accepting this desistance.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Receipt: However, the court simply noted the applicant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of her request, concluding that there was no obstacle to accepting this desistance.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertGives formal notice of the withdrawal of the claim by the applicant.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Bourabah, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, à défaut une attestation d’instruction, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l’urgence est avérée dès lors qu’il sera exclu de son école d’ingénieurs lundi 17 novembre ;
- l’inertie de l’administration constitue une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté individuelle et son droit de poursuivre sa scolarité.
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Chauvin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
2. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 novembre 2025
La juge des référés,
Chauvin
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,