Petitioner Withdraws Family Reunification Claim After Judicial Review Filed
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul the prefect's decision denying family reunification for his spouse and requested the court to order the prefect to grant the request or re-examine it, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning presidential power to formalize withdrawals, granted the petitioner's simple and unqualified request for discontinuance.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Family Reunification Claim After Judicial Review Filed: The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning presidential power to formalize withdrawals, granted the petitioner's simple and unqualified request for discontinuance.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.
Cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal (désistement) by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Pochard, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 31 mars 2025 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, subsidiairement de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 31 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,