Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507782 KI-generiert

Family Allowance Repayment Demand Admissibility Challenge Rejection

Geschäftsnummer 2507782
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant challenged a demand for repayment of benefits totaling €3,027.33 from the family allowance fund, but their initial petition failed to include the contested administrative decision, a required element for admissibility under administrative justice rules. Following a formal request from the court on August 11, 2025, instructing the litigant to regularize the filing within one month, the notice was returned as "advised and unclaimed," thereby considered served, yet the required document was not submitted, leading the court to rule that the unrectified request was manifestly inadmissible and must be rejected pursuant to the provisions allowing for the rejection of unregularized non-compliant filings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article 222-1, 4° du code de justice administrative; Family Allowance Repayment Demand Admissibility Challenge Rejection: Following a formal request from the court on August 11, 2025, instructing the litigant to regularize the filing within one month, the notice was returned as "advised and unclaimed," thereby considered served, yet the required document was not submitted, leading the court to rule that the unrectified request was manifestly inadmissible and must be rejected pursuant to the provisions allowing for the rejection of unregularized non-compliant filings.

Schlagwörter

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Familienzulage Anfechtung von Verwaltungsverfügungen missbräuchlicher Bezug von Leistungen der Sozialhilfe aufgeschobenes Taggeld Rechtsvorschlag Verpflichtung zur Geldzahlung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article formally dismisses the appeal.

Article 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision authorized the court to reject the claim as manifestly inadmissible after the required regularization failed.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à un indû de 3 027, 33 euros que lui réclame la caisse d'allocations familiales.

Par un courrier du 11 août 2025, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans le délai d'un mois, en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code :" Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 11 août 2025, et qui, régulièrement présentée à l'adresse indiquée par la requérante est revenue au tribunal portant la mention " pli avisé et non réclamé " et doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de présentation, Mme A n'a pas produit, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, la décision d'une caisse d'allocations familiales non désignée contre laquelle elle forme recours, ni n'a justifié de l'impossibilité de la produire. Par conséquent, cette requête qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 4 septembre 2025.

Le président du tribunal

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,La greffière