Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507774 KI-generiert

Embassy Visa Refusal Jurisdiction Challenge

Geschäftsnummer 2507774
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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Two individuals challenged the decisions dated April 10, 2025, by which the Italian Embassy in Tunisia refused to issue them entry visas for Italy; the administrative court dismissed the application because French administrative jurisdiction is manifestly incompetent to rule on a decision issued by a foreign authority, invoking the provision allowing the dismissal of requests falling outside the court's competence.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Embassy Visa Refusal Jurisdiction Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Schlagwörter

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Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Visum ausländischer Entscheid Konsulargerichtsbarkeit Verfassungsbeschwerde im Ausland negativer Kompetenzkonflikt

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The application was rejected under this article because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, Mme A D et M. B C saisissent le tribunal d'un litige relatif aux décisions du 10 avril 2025 par lesquelles l'ambassade d'Italie en Tunisie a refusé de leur délivrer des visas d'entrée en Italie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par la présente requête, Mme D et M. C contestent les décisions du 10 avril 2025 par lesquelles l'ambassade d'Italie en Tunisie a refusé de leur délivrer des visas d'entrée en Italie. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative française de connaître d'une décision émanant d'une autorité étrangère. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme D et M. C comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D et M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à M. B C.

Fait à Nantes, le 12 septembre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,