Litigant v. Minister of the Interior (Schengen Information System Record)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought a court order compelling the Minister of the Interior to rectify or delete their registration in the Schengen Information System file. The Administrative Tribunal summarily dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that, outside the specific provisions governing injunctions, the administrative judge lacks the authority to issue direct administrative orders or substitute their judgment for that of the administration, as the request sought an injunction rather than the annulment of an administrative decision.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Litigant v. Minister of the Interior (Schengen Information System Record): The Administrative Tribunal summarily dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that, outside the specific provisions governing injunctions, the administrative judge lacks the authority to issue direct administrative orders or substitute their judgment for that of the administration, as the request sought an injunction rather than the annulment of an administrative decision.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis is the main dispositive order rejecting the application.
The rejection of the manifestly inadmissible request is ordered pursuant to this procedural provision.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2025, M. C demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la rectification ou à lasuppression de son inscription au fichier du Système d'information Schengen (Sis II).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de délivrer des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration.
3. La requête de M. A ne tend pas à l'annulation d'une décision mais à ce que soit, à titre principal, délivrée à l'administration l'injonction de rectifier ou de supprimer son inscription au fichier du Système d'information Schengen. Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête qui est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 15 septembre 2025.
Le président du tribunal
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour copie conforme,
La greffière