Petitioner's Withdrawal of Emergency Relief Request
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought emergency relief, demanding a provisional payment of over €22,550 from the prefect, plus damages and legal costs, based on the possibility of demanding a provision where the obligation is not seriously contestable. However, the court issued an order simply noting the petitioner's subsequent and unconditional withdrawal of their entire request, as permitted under the rules governing the judge's power to formally acknowledge such discontinuances.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner's Withdrawal of Emergency Relief Request: However, the court issued an order simply noting the petitioner's subsequent and unconditional withdrawal of their entire request, as permitted under the rules governing the judge's power to formally acknowledge such discontinuances.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
Cited in the reasoning as the basis allowing the judge to take note of the withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Dejean, demande au juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner le préfet de l’Ariège de lui verser à titre provisionnel la somme de 22 550,90 euros sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
2°) de condamner le préfet de l’Ariège à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dommages et intérêts ;
3°) de mettre à la charge du préfet de l’Ariège la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Toulouse, le 6 novembre 2025.
La juge des référés,
Sylvie CHERRIER
La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière