Foreign National's Residence Permit Annulment Claim Dismissed Due to Failure to Request Statement of Reasons

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires, enregistrés les 24 avril 2025, 9 mai 2025, 14 mai 2025 et 25 juin 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val d'Oise a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé dans l'attente de la délivrance de ce titre ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante pakistanaise née le 12 octobre 1993, demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Val d'Oise a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

4. Si Mme B allègue avoir demandé la communication des motifs de la décision implicite par laquelle le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, elle ne le démontre pas par la seule production d'un document intitulé " courrier de demande des motifs de refus implicite ", lequel est dépourvu de toute preuve d'envoi et a fortiori de réception par l'autorité administrative. Par suite, l'unique moyen soulevé par l'intéressée et tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée est inopérant.

5. Il résulte de qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet du Val d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 8 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.