Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507754 KI-generiert

Residency Permit Extension Dispute: Moot Claim and Cost Award

Geschäftsnummer 2507754
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Teilweise gutgeheissen (Partially Allowed)
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought an order compelling the prefect to issue an extension certificate for their residency permit application, requesting an injunction under penalty of a daily fine, but the court found the main request moot because the prefect subsequently issued the required certificate covering the period from June 18 to September 17, 2025. Consequently, the court dismissed the injunction claim as having no further object but ordered the State to pay the litigant 500 euros for legal costs under the relevant administrative justice article.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residency Permit Extension Dispute: Moot Claim and Cost Award: Consequently, the court dismissed the injunction claim as having no further object but ordered the State to pay the litigant 500 euros for legal costs under the relevant administrative justice article.

Schlagwörter

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Zahlungsbefehl Verwaltungskosten Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Ausdehnung des Verfahrens ersuchender Staat Prozesserledigung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no longer reason to rule on the requests for injunction under penalty.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was used to order the State to pay a sum of 500 euros to the applicant for litigation costs (Article 2).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Dieye, demande au juge des référés du tribunal :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 25 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance la préfète du Rhône a remis à Mme B une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour valable du 18 juin au 17 septembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 500 euros au titre des frais liés au litige, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 15 juillet 2025.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier