Residence Permit Implicit Rejection Suspension and Decision Compulsion Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, M. A B, représenté par Me Levy, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du préfet du Val-d'Oise, née du silence gardé sur sa demande, déposée le 21 novembre 2023, tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet acte ;

2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la condition d'urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l'acte attaquée sur sa situation personnelle et familiale.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2505524.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative contestée au fond lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience, une requête ne présentant pas un caractère d'urgence.

2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette urgence s'apprécie objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et à la date à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer.

3. M. B, ressortissant marocain né le 9 février 1992, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet du Val-d'Oise qui serait née du silence gardé sur sa demande, déposée le 21 novembre 2023, tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

4. Il ressort des éléments communiqués à l'appui de la requête que M. B a été muni d'un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 14 juillet 2025, dont il n'est pas allégué qu'il aurait été retiré. Si ce document n'autorise pas l'intéressé à travailler, il n'est pas établi que cette circonstance aurait des conséquences graves sur la situation de l'intéressé et de sa cellule familiale, composée de son épouse et de deux enfants. En outre, contrairement à ce que M. B soutient, il ne risque pas d'être séparé de ses enfants à bref délai. Ainsi, au vu des seuls éléments contenus dans le présent recours, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut en l'espèce être regardée comme satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 14 mai 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.