Case Struck for Duplication of Earlier Filing Regarding Residence Permit Refusal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought the annulment of a prefectural order refusing the renewal of their residence permit, ordering departure from the territory, and determining the destination country, while also requesting the issuance of a new permit or reconsideration of their situation. The court ruled that the submitted request, registered on June 3, 2025, constituted supplementary observations related to an earlier, already registered request (No. 2507811), and therefore ordered that the current filing be struck from the registry and appended to the existing case file to avoid duplication of proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticles L. 761-1 du code de justice administrative; Case Struck for Duplication of Earlier Filing Regarding Residence Permit Refusal: Article 1er : La production enregistrée sous le n° 2507738 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2507811.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, Mme B... A..., représentée par Me Sahrane demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation.
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet1991 ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête, enregistrée le 3 juin 2025, constitue en réalité la production d’observations complémentaires présentées par Mme A... et faisant suite à sa requête n° 2507811 enregistrée au greffe du tribunal le 28 mai 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2507811. Par suite, le document enregistré sous le n° 2507738 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2507811.
O R D O N N E :
Article 1er : La production enregistrée sous le n° 2507738 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2507811.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme B... A..., au préfet de police de Paris et à Me Sahrane.
Fait à Melun, le 1er octobre 2025.
La présidente de la 7ème chambre
Signé : I. GOUGOT
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,