Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507736 KI-generiert

Student v. University President (Rejection of Master's Application)

Geschäftsnummer 2507736
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A request filed by an individual seeking annulment of a university president's decision rejecting their Master's program application was dismissed as manifestly inadmissible because the petitioner failed to properly regularize the submission, which was initially made via email and lacked the required original signed copy and necessary attachments, despite being explicitly instructed to do so within the fifteen-day period as per the administrative justice code provisions concerning the form and method of filing judicial requests.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Student v. University President (Rejection of Master's Application): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Schlagwörter

KI-generiert
Bewerbung verwaltungsrechtlicher Widerruf Rückzug des Gesuchs Masterabschluss Nichtigkeitsklage Wandelungsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the applicant's request as manifestly inadmissible due to failure to regularize the filing.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle le président de l'université Savoie Mont Blanc a rejeté sa candidature pour une formation de Master droit, économie, gestion mention droit privé parcours métiers du droit et de la justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Selon son article R. 411-3 du même code : " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signée par leur auteur () ". Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 414-6 de ce code : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice ".

3. La requête de M. A a été introduite par courriel le 22 juillet 2025. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courriel par le greffier en chef le 24 juillet 2025, M. A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête. Ce courrier indiquait la possibilité de régulariser soit par production d'un exemplaire original signé et des pièces jointes ainsi que d'une copie de la requête, soit au moyen de l'application Télérecours citoyen. Toutefois, M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. La requête étant, dès lors, manifestement irrecevable, il y a lieu de la rejeter par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 13 août 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.