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2507728 KI-generiert

Schengen Information System Record Removal Judicial Review Dismissed as Moot

Geschäftsnummer 2507728
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial review to annul a prefectural decision refusing the removal of their record from the Schengen Information System and to compel that removal. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because correspondence from the national commission for data protection and freedoms, dated after the filing of the petition, confirmed that the applicant was not, in fact, registered in the Schengen Information System, rendering the principal claims entirely devoid of object.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Schengen Information System Record Removal Judicial Review Dismissed as Moot: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because correspondence from the national commission for data protection and freedoms, dated after the filing of the petition, confirmed that the applicant was not, in fact, registered in the Schengen Information System, rendering the principal claims entirely devoid of object.

Schlagwörter

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Abschiebung Normenkontrolle Informationsfreiheit Datensammlung Forderungseingabe Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the Tribunal to reject the manifestly inadmissible request by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, Mme A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de procéder à l'effacement du signalement la concernant dans le système d'information Schengen et de l'enjoindre à procéder à cet effacement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il ressort du courrier du 31 juillet 2025 par lequel la Commission nationale informatique et libertés a informé Mme B qu'elle n'était pas signalée dans le système d'information Schengen que les conclusions sont dépourvues d'objet et, par suite, manifestement irrecevables. Il y a dès lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,