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2507727 KI-generiert

Petitioner's Withdrawal of Emergency Administrative Relief Request

Geschäftsnummer 2507727
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought provisional relief, including the suspension of prefectural decrees, state-funded return to the territory, and the granting of legal aid, based on an administrative justice emergency procedure; however, the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent and unqualified withdrawal of the entire request, thus concluding the matter without ruling on the merits of the initial claims.

Legislator-Regeste

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Emergency Administrative Relief Request: La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Schlagwörter

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Entzug der unentgeltlichen Rechtspflege ersuchender Staat vorsorgliche Einstellung Vorläufiger Rechtsschutz Notstand verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the applicant's request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. B A, représenté par Me Gonidec, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l'exécution des arrêtés du préfet des Hautes-Alpes du 17 mars 2025 ;

3°) d'enjoindre à l'administration d'organiser son retour en France aux frais de l'Etat ,

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, M. A se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Gonidec.

Fait à Paris, le 22 mars 2025.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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