Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507726 KI-generiert

Prison Guard Employment Termination Judicial Review

Geschäftsnummer 2507726
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul the termination of her employment contract as a prison guard and secure reinstatement, having filed her request on May 6, 2025, challenging a March 4, 2025 decision. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request for regularization, sent via the electronic filing system on May 7, 2025, which required her to produce the contested administrative act, resulting in the rejection based on procedural grounds outlined in the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prison Guard Employment Termination Judicial Review: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request for regularization, sent via the electronic filing system on May 7, 2025, which required her to produce the contested administrative act, resulting in the rejection based on procedural grounds outlined in the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Beendigung des Arbeitsverhältnisses Normenkontrolle Haftordnung verwaltungsrechtlicher Vertrag E-Justice Prozesshandlung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to reject the application as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle l'administration pénitentiaire aurait mis fin à son contrat de travail et de la réintégrer dans ses fonctions de surveillante pénitentiaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. L'article R. 612-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

3. L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 7 mai 2025 au moyen de l'application " Télérecours Citoyens " et dont elle est réputée avoir reçu la notification à l'issue du délai, mentionné par les dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, de deux jours ouvrés courant à compter de la date de mise à disposition de cette demande dans l'application, Mme A n'a pas produit la décision dont elle demande l'annulation dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dans ces conditions, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 29 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.