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2507725 KI-generiert

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Revocation

Geschäftsnummer 2507725
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul the prefect's decisions revoking her multi-year student residence permit and ordering her departure from the territory, while also requesting the issuance of a new student permit or, alternatively, a provisional authorization to stay. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order granting notice of the petitioner's simple and unqualified withdrawal of her entire claim.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Revocation: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order granting notice of the petitioner's simple and unqualified withdrawal of her entire claim.

Schlagwörter

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Widerruf der Aufenthaltsbewilligung Rückzug des Gesuchs Normenkontrolle provisorische Bewilligung Aufenthaltsbewilligung Wegweisungsverfügung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

Used to formally accept the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The cited provision of the Code of Administrative Justice authorizes the president to accept a withdrawal by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, Mme C, représentée par Me Zabad-Bustani, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 21 mai 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a retiré sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, Mme C, représentée par Me Zabad-Bustani, avocate, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 4 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,