Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507717 KI-generiert

Withdrawal of Action Following Unconfirmed Continuation Request

Geschäftsnummer 2507717
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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Following the rejection of a request for the suspension of an administrative decision concerning the non-renewal of a residence permit, based on the finding that no argument created a serious doubt as to the legality of the decision, the applicant failed to confirm the continuation of the main action for annulment within the one-month period stipulated by the relevant administrative justice code article. Consequently, the court, citing the applicable procedural rule which deems the applicant to have withdrawn their claim in the absence of such confirmation (unless an appeal is filed), issued an order formally recording the applicant's withdrawal from the proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A, Article R. 612-5-2 du même code; Withdrawal of Action Following Unconfirmed Continuation Request: Consequently, the court, citing the applicable procedural rule which deems the applicant to have withdrawn their claim in the absence of such confirmation (unless an appeal is filed), issued an order formally recording the applicant's withdrawal from the proceedings.

Schlagwörter

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Klagerückzug Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Aussetzungsfrist verfahrensrechtliche Fragen Aufenthaltsbewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

This article formally acknowledges the withdrawal of the case by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-2 du même code

This article establishes the legal basis for presuming withdrawal when the applicant fails to confirm the continuation of the main application after the summary judgment denial.

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Volltext

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance n° 2507718 du 18 juillet 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision en litige.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ".

2. Par une requête enregistrée le 29 juin 2025 sous le n° 2507718, M. A a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par une ordonnance du 18 juillet 2025, le juge des référés a rejeté cette requête au motif qu'aucun moyen n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 24 juillet 2025 à M. A qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, et qui doit, dès lors, être réputé s'être désisté. Un tel désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,