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2507705 KI-generiert

Claimant's Failure to Produce Contested Act Leads to Rejection of Opposition Against Family Allowance Enforcement Order

Geschäftsnummer 2507705
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual filed an opposition against an enforcement order issued by the family allowance fund, but the administrative tribunal ordered the rejection of the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to produce the contested administrative decision, despite being formally invited to regularize the filing within a specified timeframe and being warned that failure to do so would result in rejection. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a claim must generally be accompanied by the challenged act, and when an invitation to regularize this omission is not complied with, the president of the judgment formation is authorized to reject the request as inadmissible pursuant to Article R. 222-1.

Legislator-Regeste

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée; Claimant's Failure to Produce Contested Act Leads to Rejection of Opposition Against Family Allowance Enforcement Order: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a claim must generally be accompanied by the challenged act, and when an invitation to regularize this omission is not complied with, the president of the judgment formation is authorized to reject the request as inadmissible pursuant to Article R. 222-1.

Schlagwörter

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Familienzulage Zulassung der Zwangsvollstreckung Forderungseingabe Rechtsvorschlag Widerspruchsverfahren Anfechtung der Vermutung der Vaterschaft

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 412-1 du code de justice administrative
à produire, dans un délai de vingt-et-un jours, en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la décision attaquée, à défaut la justification de la date de dépôt de sa demande effectuée auprès de l’administration.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée
This is the operative part of the final order rejecting the claim.
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2511800
Dismissal of Opposition to Enforcement Order for Failure to Regularize Petition
2401131
Claimant v. Family Allowance Fund: Rejection of Appeal for Failure to Produce Contested Decision
2402980
Dismissal for Failure to Annex Contested Order
2402306
Family Allowance Fund v. Opponent (Deficient Opposition to Payment Enforcement Order)
2300379
Failure to Produce Contested Decision for Administrative Review of Family Allowance Debt Relief Rejection

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

This is the operative part of the final order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme A... B... forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d’allocations familiales du Nord.

Par un courrier du 8 août 2025, le tribunal a invité Mme B... à produire, dans un délai de vingt-et-un jours, en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la décision attaquée, à défaut la justification de la date de dépôt de sa demande effectuée auprès de l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents de (...) formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :

/ (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ; ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ».

La requête présentée par Mme B... est dirigée contre une contrainte émise à son encontre par la caisse d’allocations familiales du Nord. En l’absence de production de la décision attaquée, l’intéressée a été invitée par un courrier du 8 août 2025 à produire cet élément dans un délai de vingt-et-un jours. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourrait être rejetée comme irrecevable si la régularisation n’était pas effectuée dans le délai imparti. Si Mme B... a accusé réception de ce courrier le 13 août 2025, elle n’a toutefois pas produit la décision attaquée et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de le faire. Dès lors, l’intéressée n’a pas régularisé sa requête et celle-ci est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article

R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Lille, le 24 octobre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,