Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507700 KI-generiert

Administrative Jurisdiction over Declaratory Relief

Geschäftsnummer 2507700
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review demanding the rectification of facts concerning accusations in a letter and respect for their person. The administrative court determined that, absent provisions for annulment of an administrative decision or a claim for monetary compensation, administrative jurisdiction precludes granting conclusions merely seeking declarations of right or administrative substitutions of judgment. Consequently, because the petitioner's demands fell outside the court's jurisdiction to rule on administrative legality or liability, the request was declared inadmissible and summarily rejected under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible petitions.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Administrative Jurisdiction over Declaratory Relief: The administrative court determined that, absent provisions for annulment of an administrative decision or a claim for monetary compensation, administrative jurisdiction precludes granting conclusions merely seeking declarations of right or administrative substitutions of judgment. Consequently, because the petitioner's demands fell outside the court's jurisdiction to rule on administrative legality or liability, the request was declared inadmissible and summarily rejected under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible petitions.

Schlagwörter

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Feststellungsentscheid Normenkontrolle Petitionsrecht Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Berichtigung des Entscheids verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main operative order, rejecting the request.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative order, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. B A demande au tribunal " le respect de [sa] personne et le rétablissement des faits sur les accusations contenues dans le courrier et de rentrer dans [ses] droits ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut se prononcer sur des conclusions en déclaration de droit, ni faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes.

3. En l'espèce, M. A, dans ses conclusions, demande au tribunal de rétablir les faits sur les accusations contenues dans un courrier de la ville de Grenoble et le respect de sa personne. Toutefois, ainsi, qu'il a été dit ci-dessus, ces conclusions sont irrecevables.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 5 septembre 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2057700