Manifest Inadmissibility of Request Lacking Claim or Conclusion
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA request filed with the administrative tribunal consisted only of the transmission of an attestation prolonging the instruction period for an application for refugee status, without stating any claims or conclusions for the judge to rule upon. The court ruled that because the submitted document was not a decision causing prejudice and the filing failed to meet the requirements for properly seizing the jurisdiction by omitting any stated conclusion, the request was manifestly inadmissible under the provisions governing the jurisdiction's function and was therefore rejected by ordinance.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Manifest Inadmissibility of Request Lacking Claim or Conclusion: The court ruled that because the submitted document was not a decision causing prejudice and the filing failed to meet the requirements for properly seizing the jurisdiction by omitting any stated conclusion, the request was manifestly inadmissible under the provisions governing the jurisdiction's function and was therefore rejected by ordinance.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court rejects the appeal based on this article.
The basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2025, M. B A transmet au tribunal une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour en qualité de réfugié, émise le 5 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
3. En se bornant à transmettre une attestation de prolongation d'instruction qui n'a pas le caractère d'une décision faisant grief, sans formuler aucune demande auprès du tribunal, M. A ne saisit le tribunal d'aucune conclusion correspondant à l'office du juge administratif au sens des dispositions précitées. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 29 juillet 2025
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,