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2507692 KI-generiert

Parents' Appeal to Revalue Baccalaureate Philosophy Grade Dismissed

Geschäftsnummer 2507692
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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Parents sought judicial review to compel the revaluation of their daughter's score of 5/20 on a philosophy examination for the general baccalaureate, asserting the assigned grade manifestly corresponded to a different examination paper, thereby constituting a material error. The court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that administrative tribunals lack the jurisdiction to modify grades awarded to candidates by examination juries.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Appeal to Revalue Baccalaureate Philosophy Grade Dismissed: The court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that administrative tribunals lack the jurisdiction to modify grades awarded to candidates by examination juries.

Schlagwörter

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Normenkontrolle sachliche Unzuständigkeit elterlicher Konflikt Prüfungsreglement Revisionsgesuch endgültiges Nichtbestehen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the judge to reject the manifestly inadmissible petition via an order.

Article 1er

The operative article ordering the rejection of the request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2025, M. et Mme A demandent au tribunal de revaloriser la note de 5 sur 20 obtenue par leur fille à l'épreuve de philosophie de la session 2025 du baccalauréat général.

Ils soutiennent que l'appréciation et la note attribuées à la copie de leur fille correspondent manifestement à une autre copie et sont ainsi entachées d'erreur matérielle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il n'appartient pas au tribunal de modifier une note décernée à un candidat par un jury d'examen. La requête par laquelle M. et Mme A demandent au tribunal de relever la note attribuée à la copie de philosophie de leur fille par le jury du baccalauréat est ainsi manifestement irrecevable. Dès lors, elle doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.

Fait à Grenoble, le 12 août 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.