Petitioner's Request to Modify Driving License Suspension Duration Dismissed
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner requested a reduction in the duration of a driving license suspension, arguing the suspension severely impacted his professional activity as a ride-share driver and risked his housing; however, the court dismissed the request because, while it has the jurisdiction to review the legality of the prefectural suspension order, it lacks the authority to rule on a gratuitous plea seeking a modification of the suspension's duration, leading to the rejection of the claim under the relevant administrative justice code provisions.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner's Request to Modify Driving License Suspension Duration Dismissed: S'il appartient au juge administratif de vérifier la légalité de la décision par laquelle l'autorité préfectorale a prononcé la suspension du permis de conduire de M. A, il n'a pas le pouvoir de statuer sur une demande gracieuse tendant à en modifier la durée. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A.
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KI-generiertThis article embodies the final order rejecting the request.
The rejection of the request was explicitly based on the power granted to the president of the administrative court under this article for dismissing manifestly inadmissible requests.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. B A demande au tribunal un allégement de la durée de suspension de son permis de conduire.
Il soutient que l'arrêté litigieux le plaçant dans une situation délicate concernant l'exercice de son activité professionnelle de VTC, et qu'il risque par conséquent de perdre son logement. Il sollicite la clémence du tribunal s'agissant de cette mesure de réduction de la durée de la suspension.
Vu :
-les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " ;
2. S'il appartient au juge administratif de vérifier la légalité de la décision par laquelle l'autorité préfectorale a prononcé la suspension du permis de conduire de M. A, il n'a pas le pouvoir de statuer sur une demande gracieuse tendant à en modifier la durée. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble, le 31 juillet 2025.
Le président,
J.- P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°250768