Rejection of Mobility Inclusion Card Appeal for Failure to Provide Proof of Prior Administrative Appeal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual contested the departmental council president's rejection of their application for a mobility inclusion card mentioning "parking," but failed to comply with the tribunal's request to regularize the petition by providing proof of the mandatory prior administrative appeal required by law. The court ruled that because the applicant did not submit evidence of having filed the required prior appeal, despite being given an extension, the petition was manifestly inadmissible and therefore rejected under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles; Rejection of Mobility Inclusion Card Appeal for Failure to Provide Proof of Prior Administrative Appeal: The court ruled that because the applicant did not submit evidence of having filed the required prior appeal, despite being given an extension, the petition was manifestly inadmissible and therefore rejected under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis provision was used as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible because it was not regularized.
This provision defines the mandatory prior appeal that the applicant failed to demonstrate having filed.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. B... A... conteste la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Par une lettre du 7 août 2025, le tribunal a invité M. A... à régulariser sa requête en produisant soit la décision prise sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve de la présentation d’un tel recours, dans le délai de vingt-et-un jours, en application des articles R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles et R. 412-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. (…) Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ».
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 7 août 2025, dont il a accusé réception le 9 août 2025, M. A... n’a pas justifié avoir exercé à l’encontre de la décision qu’il conteste le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Lille, le 7 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,