Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507677 KI-generiert

Request for Suspension of Expulsion Order Dismissed for Procedural Non-Compliance

Geschäftsnummer 2507677
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A request was filed seeking the suspension of an order to leave the national territory, but the court dismissed the request because the applicant failed to comply with procedural requirements, specifically Article R. 522-1 of the Administrative Justice Code, which mandates that any demand for suspension must be filed in a separate petition accompanied by a copy of the main annulment request, a requirement that was not met as no annulment request was produced. Consequently, the claim was deemed manifestly inadmissible under Article L. 522-3 and was rejected.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Request for Suspension of Expulsion Order Dismissed for Procedural Non-Compliance: 522-1 of the Administrative Justice Code, which mandates that any demand for suspension must be filed in a separate petition accompanied by a copy of the main annulment request, a requirement that was not met as no annulment request was produced. Consequently, the claim was deemed manifestly inadmissible under Article L. 522-3 and was rejected.

Schlagwörter

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Verweisungsbruch prozessleitende Verfügungen Verwaltungskonformität Rückzug des Rechtsbegehrens Durchsetzungshaft verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the rejection of the request because it was manifestly inadmissible.

Article R. 522-1 du code de justice administrative

The court found the request inadmissible because it violated the requirement to file a separate request for annulment.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. A B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 26 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article R. 522-2 de ce code, les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables.

2. Si M. B présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions aux fins de suspension, il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension, au demeurant non produite. Une telle demande, qui ne respecte pas les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 28 mars 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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