Execution of Judgment and Imposition of Penalty

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2403693 du 1er octobre 2024, le tribunal a, d’une part, annulé les décisions du 24 janvier 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A... B..., l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et, d’autre part, enjoint au préfet de la Loire de réexaminer la demande de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour.

Par une ordonnance du 23 juin 2025, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle pour qu’il soit statué sur la demande de M. B... tendant à l’exécution de ce jugement.

Par un jugement n°2507663 du 7 octobre 2025, le tribunal a prononcé à l’encontre de l’Etat une astreinte de 50 euros par jour de retard, si la préfète de la Loire ne justifiait pas avoir, avant le 31 octobre 2025, exécuté le jugement n° 2403693 du 1er octobre 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, la préfète de la Loire conclut au non-lieu à liquidation de l’astreinte.

Elle fait valoir qu’elle a exécuté le jugement n° 2403693 du 1er octobre 2024 dès lors qu’elle a, le 3 octobre 2025, refusé de délivrer un titre de séjour à M. B..., l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par l’article 2 du jugement n° 2403693 du 1er octobre 2024, le tribunal a, à la demande de M. B..., enjoint au préfet de la Loire de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de l’intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

3. Par un jugement du 7 octobre 2025, notifié le même jour à la préfète de la Loire, le tribunal a décidé qu’une astreinte serait prononcée à l’encontre de l’Etat si la préfète de la Loire ne justifiait pas avoir, avant le 31 octobre 2025, exécuté l’article 2 du jugement de ce tribunal rendu le 1er octobre 2024, lui enjoignant de réexaminer la demande de M. B.... Le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour.

4. Il résulte de l’instruction que, le 3 octobre 2025, la préfète de la Loire, en vue d’assurer l’exécution du jugement du 1er octobre 2024, a réexaminé la situation de M. B... et a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Dans ces conditions, la préfète de la Loire a entièrement exécuté le jugement 1er octobre 2024, et il n’y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par le jugement du 7 octobre 2025.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par le jugement n°2507663 du 7 octobre 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de la Loire.

Fait à Lyon, le 31 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,