Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507663 KI-generiert

Denial of Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Geschäftsnummer 2507663
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual challenged before the administrative court the departmental council president's decision to deny them a mobility inclusion card with a parking endorsement. The court dismissed the claim, ruling it manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with the mandatory administrative prior appeal requirement, having neglected to provide proof of filing that required appeal or the decision ruling upon it, even after being formally requested to regularize the deficiency within the prescribed fifteen-day period.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1 du même code; Denial of Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court dismissed the claim, ruling it manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with the mandatory administrative prior appeal requirement, having neglected to provide proof of filing that required appeal or the decision ruling upon it, even after being formally requested to regularize the deficiency within the prescribed fifteen-day period.

Schlagwörter

KI-generiert
Parkplatzpflicht Forderungseingabe Verwaltungsbeschwerde Abwicklung von Invalidenleistungen Unterlassung der Nothilfe unerlaubte Entfernung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible applications by order.
Article 1er
This article disposes of the case by rejecting the application.
Article R. 412-1 du même code
This procedural rule outlines the requirement for accompanying the initial pleading with the contested act, which was not fulfilled here, leading to the rejection.
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

This article disposes of the case by rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible applications by order.

Article R. 412-1 du même code

This procedural rule outlines the requirement for accompanying the initial pleading with the contested act, which was not fulfilled here, leading to the rejection.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 5 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental.

3. La requête déposée par Mme A n'était accompagnée ni de la copie de la décision du président du conseil départemental statuant sur son recours administratif préalable, ni d'une pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à la requérante par lettre recommandée le 2 mai 2025 et dont il a été accusé réception le 12 mai 2025, Mme A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du président du conseil départemental se prononçant sur sa demande de carte " mobilité inclusion ", le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 23 septembre 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,