Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA requester sought annulment of the Minister of the Armed Forces' decision refusing to recognize that a March 11, 2024 accident was service-related, and requested an order for reconsideration under penalty of a daily fine, plus costs. The Administrative Tribunal of Strasbourg determined, based on articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Amiens because the requester's assignment location was within the Aisne department, which falls under Amiens' jurisdiction, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent tribunal as prescribed by article R. 351-3.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…). ».
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KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par SELARL Leonem, demande au tribunal :
d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle le ministre des armées lui a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident intervenu le 11 mars 2024 ;
d’enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service de l’accident survenu le 11 mars 2024 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 Euros par jour de retard ;
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…). ».
Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…). ».
Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ;».
Il ressort des pièces du dossier que le lieu d’affectation de Mme B... est le pôle Sissonne-Laon du ministère des armées, dans le département de l’Aisne. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif d’Amiens. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B... à ce tribunal, selon la procédure prévue par l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif d’Amiens.
La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d’Amiens et à Mme A... B....
Fait à Strasbourg, le 6 octobre 2025.
La présidente,
N. TIGER-WINTERHALTER
Pour expédition conforme,
Le greffier,