Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507648 KI-generiert

Family Allowance Fund v. Applicant: Jurisdictional Challenge to Disability Allowance Suspension

Geschäftsnummer 2507648
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought an urgent order to suspend the cessation of their disability allowance payment by the Family Allowance Fund and compel its immediate reinstatement, invoking provisions for summary judgment in administrative law concerning serious doubts about legality and urgency. The administrative tribunal rejected the request because disputes concerning the application of the disability allowance fall under the jurisdiction of the judicial court, as stipulated by social security legislation defining the scope of social security litigation, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Family Allowance Fund v. Applicant: Jurisdictional Challenge to Disability Allowance Suspension: The administrative tribunal rejected the request because disputes concerning the application of the disability allowance fall under the jurisdiction of the judicial court, as stipulated by social security legislation defining the scope of social security litigation, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Schlagwörter

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sozialversicherungsrechtliches Klageverfahren Familienzulage Zuständigkeitsfragen Einstellung der Invalidenversicherungsleistungen Hinterlegung einer Sicherheitsleistung Anwendungsbereich der Regelung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article formally rejects the request as ordered by the court.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an ordinance without a full contradictory instruction.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision de la Caisse d’allocations familiales du Finistère portant suspension du versement de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) ;

2°) d’enjoindre au directeur de la CAF du Finistère de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quarante-huit heures et au rétablissement immédiat du versement de l’AAH, à titre provisoire et sans attendre l’expiration de ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

2. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. D’une part, aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. / (…) Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. (…) ».

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (…) ». Selon l’article L. 142-1 de ce code, « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / (…) 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; (…)».

5. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions présentées par Mme B... contre une décision par laquelle la CAF du Finistère a suspendu le versement de l’allocation pour adulte handicapé (AHH) relèvent de la compétence du juge judicaire. Il s’ensuit que de telles conclusions, portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, sont manifestement irrecevables et ne peuvent donc qu’être rejetées, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Rennes, le 17 novembre 2025.

La juge des référés,

M. Thalabard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.