Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507621 KI-generiert

Company v. Labor Inspector and Minister (Withdrawal of Judicial Review)

Geschäftsnummer 2507621
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A company sought judicial review to annul the labor inspector's implicit refusal and subsequent formal refusal of authorization to dismiss an employee, as well as the minister's rejection of its hierarchical appeal, and requested authorization for the dismissal itself; however, the court issued an order noting the company's subsequent unconditional withdrawal of its entire request, in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to record such discontinuances by order.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Labor Inspector and Minister (Withdrawal of Judicial Review): Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Schlagwörter

KI-generiert
Normenkontrolle administrative Entlassung Rückzug des Rechtsbegehrens Gewerbeaufsicht Recht auf Abschalten fristlose Kündigung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the case (désistement d’instance).

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, la SAS Fenwick-Linde, représentée par Me Nielsen et Me Bensoussan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle Isère Grenoble Sud et Est lui a implicitement refusé l’autorisation de licencier Mme C... A..., la décision du 18 novembre 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a retiré sa décision implicite et a refusé l’autorisation de licencier de Mme A... et la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique ;

2°) d’autoriser le licenciement de Mme A....

Par un acte enregistré le 16 septembre 2025, la SAS Fenwick-Linde informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un acte enregistré le 16 septembre 2025, la société Fenwick-Linde a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Fenwick-Linde.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Fenwick-Linde, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et à Mme B... A....

Fait à Grenoble, le 9 octobre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.