Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507617 KI-generiert

Pension Dispute Jurisdiction Transfer

Geschäftsnummer 2507617
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A claimant requested the annulment of a state pension decision dated July 7, 2025, which refused four quarters of bonus credit for one of their children, and sought €1,000 in legal costs. The Administrative Tribunal of Strasbourg ruled that, based on the administrative justice code provisions stipulating jurisdiction based on the payment assignment location for pension disputes, and given that the claimant's pension payment was assigned to Limoges, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Limoges, resulting in the order to transfer the case file to that jurisdiction.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Pension Dispute Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Strasbourg ruled that, based on the administrative justice code provisions stipulating jurisdiction based on the payment assignment location for pension disputes, and given that the claimant's pension payment was assigned to Limoges, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Limoges, resulting in the order to transfer the case file to that jurisdiction.

Schlagwörter

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Streitgegenstand Vorschriften über das Ruhegehalt Kompetenzübertragung ersuchter Staat Wiederaufleben der Invalidenrente Zahlungsauftrag

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1 : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Limoges.

This order dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Limoges.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de pension du 7 juillet 2025 émis par le chef du service des retraites de l'Etat, en tant qu'il a refusé de lui accorder une bonification de quatre trimestres pour l'un de ses enfants ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 312-13 du même code : " Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. ".

3. Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; / (). ".

4. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'assignation du paiement de la pension de retraite de M. A est situé à Limoges. Par suite, en application des dispositions précitées, la requête de M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Limoges. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Limoges.

Fait à Strasbourg, le 22 septembre 2025

La présidente,

N. TIGER-WINTERHALTER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,