Applicant v. Family Allowance Fund (Discontinuance)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed a judicial review application challenging a family allowance fund's decision from July 8, 2025, which rejected a request for debt remission concerning an overpayment of work benefit totaling €387.69. Subsequently, the applicant formally withdrew the claim by filing a statement of discontinuance on October 15, 2025. The court, citing the provision in the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge discontinuances, ruled to formally accept the unqualified withdrawal of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Family Allowance Fund (Discontinuance): Subsequently, the applicant formally withdrew the claim by filing a statement of discontinuance on October 15, 2025. The court, citing the provision in the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge discontinuances, ruled to formally accept the unqualified withdrawal of the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article formally grants act to the plaintiff's withdrawal of the proceedings.
This provision authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, Mme A... B... conteste la décision du 8 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu de prime d’activité d’un montant total de 387,69 euros.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales du Nord, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de la requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 7 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,