Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507600 KI-generiert

Withdrawal of Annulment and Injunction Claims: Costs Judgment

Geschäftsnummer 2507600
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a regional health agency's decision refusing registration for the 2025 medical knowledge verification exams and requested an injunction to compel validation of their enrollment, but subsequently withdrew the requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, invoking Article R. 222-1, took formal note of the withdrawal of the primary claims, and consequently, rejected the remaining request for costs based on the specific circumstances of the case, thus issuing an order disposing of the case.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment and Injunction Claims: Costs Judgment: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, invoking Article R. 222-1, took formal note of the withdrawal of the primary claims, and consequently, rejected the remaining request for costs based on the specific circumstances of the case, thus issuing an order disposing of the case.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Verwaltungskosten Forderungsanmeldung Gesundheitsbezogene Angaben Rückzug der Zivilklage Wirkungen eines Nichtigkeitsurteils

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the claims for annulment and injunction.

Article 2

Used to reject the remaining claims (which only concerned costs).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule by order on the request after a withdrawal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Balme Leygues, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle l’agence régionale de santé Grand Est a refusé son inscription aux épreuves de vérification des connaissances session 2025, sur la liste A, en voie externe, pour la profession de médecin, dans la spécialité médecine générale ;

2°) d’enjoindre à l’agence régionale de santé Grand Est et au centre national de gestion de valider son inscription aux épreuves de vérifications des connaissances session 2025, sur la liste A, en voie externe, pour la profession de médecin, et dans la spécialité médecine générale dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction et maintient sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par un mémoire, enregistré 17 septembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. B....

Article 2 : Le surplus de la requête de M. B... est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’agence régionale de santé Grand Est.

Fait à Strasbourg, le 30 octobre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

G. Haudier

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,