Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Challenge
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner challenged a prefectural order dated March 12, 2025, which mandated her departure from French territory, refused a voluntary departure period, set an expulsion destination, imposed a twelve-month re-entry ban, and resulted in a notification to the Schengen Information System. The court found that, pursuant to administrative justice code provisions determining territorial competence for administrative police decisions based on the petitioner's residence at the time of the decision, the dispute fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, as the petitioner resided in the Drôme department, leading the Paris tribunal to order the immediate transmission of the case file to the competent Grenoble jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Challenge: The court found that, pursuant to administrative justice code provisions determining territorial competence for administrative police decisions based on the petitioner's residence at the time of the decision, the dispute fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, as the petitioner resided in the Drôme department, leading the Paris tribunal to order the immediate transmission of the case file to the competent Grenoble jurisdiction.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Grenoble).
This provision establishes the general power of the tribunal to transmit the case file to another competent administrative court.
This provision was cited to establish that the case fell under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Grenoble, justifying the transfer.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, Mme A B représentée par Me Sayagh, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-France l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusée l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, a prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informée qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler le refus de délai de départ volontaire ainsi que l'interdiction de retour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Valence dans le département de la Drôme. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Grenoble.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Sayagh et au président du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Paris, le 31 mars 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet/12-3