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2507549 KI-generiert

Third Party Standing in Deportation Appeal Barred

Geschäftsnummer 2507549
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A request filed by an individual seeking the annulment of an order requiring her companion to leave the territory was rejected as manifestly inadmissible because the filer, as a third party, cannot validly represent another person in court regarding such a claim, and the request failed to specify whether it was directed to the full court or an emergency judge under the distinct procedures of the Administrative Justice Code.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Third Party Standing in Deportation Appeal Barred: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : " () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Schlagwörter

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Beschwerdelegitimation Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht Drittansprache Durchsetzungshaft gleichzeitige Auslieferungsgesuche Einrede der Verfassungswidrigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order to reject manifestly inadmissible requests.
Article 1er
The request of Mme A is rejected based on procedural inadmissibility.
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2423940
Petitioner's Appeal of Deportation Order Deemed Inadmissible
2500903
Appeal Against Deportation Order and Request for Ancillary Relief Dismissed as Inadmissible
2317346
Dismissal for Untimely Appeal of Deportation Order
2500430
Challenge to Deportation Order Rejected for Procedural Deficiency
2509457
Foreign National Deportation Order Challenge Dismissed

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order to reject manifestly inadmissible requests.

Article 1er

The request of Mme A is rejected based on procedural inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal ou au juge des référés " la levée " de l'obligation de quitter le territoire imposée à son compagnon M. C par l'arrêté du 9 juin 2023 du préfet de l'Isère.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : " () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par sa requête, Mme A, qui ne peut valablement représenter un tiers en justice quand bien même il s'agirait de son compagnon, semble solliciter l'abrogation de l'arrêté du 9 juin 2023, qu'elle ne peut demander directement au juge. Elle ne précise, par ailleurs, pas si elle entend saisir la formation collégiale ou le juge des référés, qu'elle vise en en-tête, et le cas échéant selon quelle procédure d'urgence du titre II du livre V du code de justice administrative qui sont présentées, instruites et jugées selon des règles distinctes. Cette requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 7 août 2025.

La présidente,

A. TRIOLET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.