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2507537 KI-generiert

Social Security Beneficiary Jurisdiction Dispute

Geschäftsnummer 2507537
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A requester challenged the implicit refusal by their social security organization to grant a definitive social security number, but the court determined that disputes between social security beneficiaries and funds concerning the application of social security legislation fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts according to the Social Security Code, necessitating the dismissal of the administrative court's application as manifestly incompetent under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Social Security Beneficiary Jurisdiction Dispute: En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Schlagwörter

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Sozialversicherungsstreitigkeit soziale Sicherheit sachliche Unzuständigkeit Dispositiv Sozialvorschriften IV-Bezüger

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ".
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the first vice-president to reject the request by order due to lack of administrative jurisdiction.
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2206572
Social Security Contribution Seizure Jurisdiction Dispute
2305886
Social Security Benefits Jurisdiction Dispute
2501942
Social Security Contribution Dispute Jurisdiction
2502079
Social Security Contribution Reimbursement Dispute Jurisdiction
2307681
Social Security Jurisdiction Dispute

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the operative part of the order, rejecting the case based on lack of jurisdiction.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the first vice-president to reject the request by order due to lack of administrative jurisdiction.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2025, Mme B A conteste la décision implicite de son organisme de sécurité sociale refusant de lui attribuer un numéro de sécurité sociale définitif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

3. La requête de Mme A est relative à une décision implicite de son organisme de sécurité sociale refusant de lui attribuer un numéro de sécurité sociale définitif. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges nés entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale. Par application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, la demande de Mme A relève de la compétence du juge judiciaire. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A

Fait à Versailles, le 1er août 2025.

Le premier vice-président,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2507537