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2507524 KI-generiert

Applicant v. State: Rejection of Annulment Petition Lacking Legal Grounds

Geschäftsnummer 2507524
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant sought the annulment of an administrative order compelling his departure from the national territory, specifying his destination for official removal and imposing a two-year reentry ban, but his filed petition merely asserted an inability to timely submit all documents without developing any legal grounds or means to support his claims. The Administrative Tribunal ruled that because the request failed to set forth any legal means as required by the Code of Administrative Justice and was not subsequently regularized within the appeal period, the request was manifestly inadmissible and therefore rejected pursuant to the provisions allowing the summary dismissal of such filings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. State: Rejection of Annulment Petition Lacking Legal Grounds: The Administrative Tribunal ruled that because the request failed to set forth any legal means as required by the Code of Administrative Justice and was not subsequently regularized within the appeal period, the request was manifestly inadmissible and therefore rejected pursuant to the provisions allowing the summary dismissal of such filings.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht ersuchender Staat Abschiebung Rückzug des Rechtsbegehrens Nichtigerklärung der Einbürgerung Einrede der Verfassungswidrigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the operative part of the final order, rejecting the appellant's request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

This article orders the notification of the decision, which is a procedural step in the dispositive.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the power granted by this article for rejecting manifestly inadmissible requests.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 27 mai 2025 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents du tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de M. B se borne à soutenir qu'il n'a pas été en capacité de présenter " tou[s] les documents à temps ", sans développer aucun moyen de droit à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du 27 mai 2025. La requête n'a été suivie dans le délai de recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, la requête de M. B est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par voie de conséquence, de la rejeter par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 25 août 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La grefffière