Pension Dispute Jurisdiction Transfer
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a pension award decision that fixed the gross monthly amount of their disability retirement pension at a specific sum, requesting associated legal costs. The court, considering the procedural rules governing territorial jurisdiction for pension disputes, determined that the competent administrative tribunal is the one in the district where the pension payment is assigned. Since the payment assignment for the plaintiff's disability pension was located in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, the Lille Administrative Tribunal, relying on its authority to transfer cases to the proper venue, ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-13 du code de justice administrative; Pension Dispute Jurisdiction Transfer: The court, considering the procedural rules governing territorial jurisdiction for pension disputes, determined that the competent administrative tribunal is the one in the district where the pension payment is assigned. Since the payment assignment for the plaintiff's disability pension was located in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, the Lille Administrative Tribunal, relying on its authority to transfer cases to the proper venue, ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rennes.
Cited as the legal basis for transmitting the file to another administrative jurisdiction when the current one is deemed incompetent.
Cited as the provision determining the competent jurisdiction based on the place of payment assignment for the pension.
Cited to establish the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals involved (Lille and Rennes).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. B... A..., représenté par Me Dangleterre, demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, le titre de pension du 7 juillet 2025 en tant qu’il fixe à 716,37 euros le montant brut mensuel de sa pension de retraite au titre de son invalidité ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au renvoi de la requête au tribunal administratif de Rennes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. Aux termes de l’article R. 312-13 du même code : « Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l’agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. / Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l’introduction de sa requête. / Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu’il n’y ait pas de lieu d’assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l’introduction de sa réclamation ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Lille : Nord – Pas-de-Calais (…) / Rennes : Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d’assignation du paiement de la pension de retraite pour invalidité de M. A... est situé à Rennes, dans le département d’Ille-et-Vilaine. En vertu des dispositions précitées du troisième alinéa de l’article R. 312-13 et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Rennes. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... à ce tribunal, par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la ministre de l’action et des comptes publics et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Lille, le 14 novembre 2025
Le président de la 7ème chambre,
D. Terme
Pour expédition conforme,
La greffière,