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2507517 KI-generiert

Jurisdiction Over Health Insurance Card Issuance: Administrative vs. Judicial Courts

Geschäftsnummer 2507517
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual filed a petition seeking the issuance of a health insurance card and health coverage. The Administrative Tribunal of Paris determined that jurisdiction for disputes concerning the issuance of a health insurance card and obtaining health coverage falls under the judicial courts, based on articles of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, which assign social security litigation to the judicial judge. Consequently, the court dismissed the petition as inadmissible because it was filed before an administrative jurisdiction lacking competence to rule on the matter.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2º du code de justice administrative; Jurisdiction Over Health Insurance Card Issuance: Administrative vs. Judicial Courts: The Administrative Tribunal of Paris determined that jurisdiction for disputes concerning the issuance of a health insurance card and obtaining health coverage falls under the judicial courts, based on articles of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, which assign social security litigation to the judicial judge. Consequently, the court dismissed the petition as inadmissible because it was filed before an administrative jurisdiction lacking competence to rule on the matter.

Schlagwörter

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Deckung der Krankenversicherung administrative Entlassung sachliche Unzuständigkeit Sozialversicherungsstreitigkeit soziale Sicherheit Wertpapierausgabe

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 2º du code de justice administrative

The request was rejected because it did not fall within the jurisdiction of the administrative court.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. B A demande à ce que lui soit délivrée une carte vitale ainsi qu'une couverture de santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestant pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. " Aux termes de l'article L. 110-1 du code de la mutualité : " Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. () ".

4. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au juge judiciaire de connaître du litige tenant à la délivrance d'une carte vitale ainsi que l'obtention d'une couverture de santé. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 5 mai 2025.

Le président du tribunal,

Signée

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tout commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12-1