Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought the annulment of a decision by the family allowance fund director refusing them the activity bonus, but subsequently filed a filing formally and unconditionally withdrawing their entire claim. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court found that the pure and simple nature of the request to discontinue the action permitted acceptance, resulting in an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim in Activity Bonus Dispute: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court found that the pure and simple nature of the request to discontinue the action permitted acceptance, resulting in an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court orders that the withdrawal of proceedings be recorded.
This article grants the President the power to record withdrawals by order.
This article orders the notification of the decision.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mai 2025, M. C B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne lui a refusé le bénéfice de la prime d'activité.
Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2025, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 14 septembre 2025, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 25 septembre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,