Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507494 KI-generiert

Inmate Visitation Suspension Annulment Procedural Default

Geschäftsnummer 2507494
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought an urgent order to suspend a three-month suspension of a visitation permit granted to an inmate, filed under provisions requiring both urgency and a serious doubt regarding the legality of the administrative decision. The Administrative Tribunal, ruling on the matter without an oral hearing, found the request manifestly inadmissible because the litigant failed to file a separate principal application seeking the annulment of the suspension decision, as required by procedural rules, leading to the rejection of the summary relief application.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Inmate Visitation Suspension Annulment Procedural Default: The Administrative Tribunal, ruling on the matter without an oral hearing, found the request manifestly inadmissible because the litigant failed to file a separate principal application seeking the annulment of the suspension decision, as required by procedural rules, leading to the rejection of the summary relief application.

Schlagwörter

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Sistierung des Besuchsrechts prozessleitende Verfügungen behördliche Säumnis Anfechtung der Kündigung Durchsetzungshaft vorsorgliche Einstellung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to reject the applicant's request as manifestly unfounded/inadmissible.

Article R. 522-1 du code de justice administrative

The court relied on the requirements of this article (which led to inadmissibility) in its decision to reject the request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 5 août 2025, Mme B D demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 29 juillet 2025 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire Sud Francilien a suspendu son permis de visite délivré au bénéfice de M. C A pour une durée de trois mois

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Stefanczyk, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Ces dispositions subordonnent la recevabilité d'une requête à fin de suspension à la présentation d'une requête distincte à fin d'annulation et à ce que soit jointe à la requête la décision dont la suspension est demandée.

3. En l'espèce, à la date de la présente ordonnance, Mme D n'a pas saisi le tribunal administratif d'une requête distincte à fin d'annulation de la décision attaquée. Sa requête est ainsi manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme D.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D.

Fait à Lille, le 6 août 2025.

La juge des référés,

signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,