Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507492 KI-generiert

Moot Execution Request Following Permit Issuance and Award of Costs

Geschäftsnummer 2507492
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial enforcement of a prior administrative tribunal judgment compelling the prefect to issue a residence permit; however, because the prefect subsequently issued the required residence permit in June 2025, the court found that the execution request had become moot and determined there was no longer a need to rule on its merits pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice. Nevertheless, considering the circumstances, the court ordered the State to pay the litigant €500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs incurred.

Legislator-Regeste

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article R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Moot Execution Request Following Permit Issuance and Award of Costs: 222-1 of the Code of Administrative Justice. Nevertheless, considering the circumstances, the court ordered the State to pay the litigant €500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs incurred.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Zulassung der Zwangsvollstreckung Fortsetzungsbegehren ersuchter Staat Verwaltungskosten Nichtigkeitsgründe

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur la demande d’exécution de M. A....

This article dictates that there is no longer need to rule on M. A...'s execution request, effectively closing the main matter.

Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article orders the State to pay a sum to M. A. based on the cited provision regarding legal costs/fees.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is cited in Article 2 to justify ordering the State to pay a sum to M. A. regarding costs.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to rule by order that there is no longer need to rule on a request (Art. R. 222-1, 5°).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 8 janvier 2025, M. B... A..., représenté par Me Rahmani, demande au tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l’exécution du jugement n° 2403081 rendu par le tribunal administratif de Lyon le 5 novembre 2024.

Par une ordonnance du 18 juin 2025, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, tendant à ce que soit assurée l’exécution du jugement du tribunal administratif n° 2403081 du 5 novembre 2024.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 2 juillet 2025, M. A... indique au tribunal qu’un titre de séjour lui a finalement été délivré en juin 2025 et demande qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, la préfète du Rhône indique au tribunal que le jugement du 5 novembre 2024 est entièrement exécuté, dès lors que M. A... s’est vu remettre le 2 juin 2025 une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 16 mars 2025 au 15 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a accordé à M. A..., le 12 mars 2025, le titre de séjour que le tribunal lui avait enjoint de délivrer à l’intéressé, ce titre lui ayant été effectivement remis le 2 juin 2025. Le jugement du 5 novembre 2024 a ainsi reçu complète exécution et il n’y a plus lieu à statuer sur la demande d’exécution qui a perdu son objet en cours d’instance.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur la demande d’exécution de M. A....

Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 octobre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,