Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507492 KI-generiert

Premature Challenge to Non-Final Medical Expert Report for Disability Pension

Geschäftsnummer 2507492
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual challenged the findings of a mandated medical expert report from June 2025 regarding their health status, specifically seeking a new medical evaluation because an ultrasound indicated their pathology was still evolving and not consolidated, prior to the administrative authority finalizing a decision on their entitlement to a disability pension. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the legal action was premature, as it was directed against an act lacking a definitive decision from the administration concerning the applicant's rights following the expert review, referencing provisions requiring actions to be brought against a final administrative decision within established time limits.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 CJA; Premature Challenge to Non-Final Medical Expert Report for Disability Pension: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the legal action was premature, as it was directed against an act lacking a definitive decision from the administration concerning the applicant's rights following the expert review, referencing provisions requiring actions to be brought against a final administrative decision within established time limits.

Schlagwörter

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Überprüfung der Invalidenrente medizinisches Sachverständigengutachten Rentenanspruch Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Statusklage Früherfassung in der Invalidenversicherung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 CJA

This article is the basis for the President's order to reject the manifestly inadmissible request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, Mme C... D... conteste le rapport d’expertise médicale du Docteur B... du 26 juin 2025 mandaté par le département de la Moselle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. L’échographie réalisée le 26 août 2025 démontre, selon l’expert, que la pathologie est évolutive et non consolidée, Mme D... demande une nouvelle expertise médicale afin de réexaminer son état de santé. avant d’arrêter sa position définitive quant au droit de l’intéressée à bénéficier d’une rente viagère d’invalidité. Dès lors, l’action en justice engagée par Mme A... apparaît prématurée, sa demande d’annulation de la « décision » du 25 août 2021 étant dirigée contre un acte n’ayant pas une portée décisoire. Toutefois, en l’absence de décision faisant suite à cette expertise et ayant arrêté la position définitive de l’autorité administrative quant aux droits de l’intéressée, l’action en justice engagée par Mme D... apparaît prématurée

4. Il résulte de ce qui précède que la requête est manifestement irrecevable et qu’elle doit être rejetée.

O R D O N N E

La requête de Mme C... D... est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D....

Fait à Strasbourg, le 1er octobre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

J. IGGERT

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Bilger-Martinez