Petitioner's Lack of Legal Grounds in Initial Filing Bars Review of Residence Permit Denial
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to compel a prefecture to issue a residence permit for private and family life, alleging an implicit refusal, but the court dismissed the request because the initial filing lacked any statement of legal grounds or arguments, failing to meet the requirements of the Code of Administrative Justice for proper jurisdiction, which mandates that an unripe request cannot be cured by substantive submissions filed after the statutory appeal period has expired.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Lack of Legal Grounds in Initial Filing Bars Review of Residence Permit Denial: Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ». Il résulte de ces dispositions, qu’en l’absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l’expiration du délai de recours contentieux.
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KI-generiertThis article formally rejects the application, implementing the decision based on the preceding legal analysis.
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to reject the request by ordinance due to inadmissibility.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) de constater le refus implicite de la préfecture de lui remettre son titre de séjour « vie privée et familiale » ;
2°) d’ordonner à la sous-préfecture de Palaiseau de procéder à la remise immédiate de son titre, ou à défaut de le convoquer pour le retirer, dans un délai de 15 jours à compter de la décision ;
3°) de mettre à la charge de l’État les frais de procédure, le cas échéant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ». Il résulte de ces dispositions, qu’en l’absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l’expiration du délai de recours contentieux.
La requête de M. B... demandant au tribunal de constater le refus implicite de la préfecture de lui remettre son titre de séjour « vie privée et familiale » ne contient l’exposé d’aucun moyen, et n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d’aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, cette requête ne satisfait pas aux exigences résultant de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et est, dès lors, irrecevable.
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B... en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Versailles, le 1er octobre 2025.
La présidente,
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.