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2507467 KI-generiert

Claimant v. Prefect (Residence Permit Revocation)

Geschäftsnummer 2507467
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A claimant sought an urgent order to suspend the prefect's decision of June 3, 2025, which revoked their multi-year residence permit and ordered their confinement, and further requested the return of the permit and passport, along with payment of costs. The Administrative Tribunal of Versailles rejected the request because the claimant failed to file a distinct principal action for annulment or reform alongside the application for a summary suspension, rendering the application manifestly inadmissible pursuant to the procedural requirements of the administrative justice code.

Legislator-Regeste

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article L 521-1 du code de justice administrative, article l 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Claimant v. Prefect (Residence Permit Revocation): The Administrative Tribunal of Versailles rejected the request because the claimant failed to file a distinct principal action for annulment or reform alongside the application for a summary suspension, rendering the application manifestly inadmissible pursuant to the procedural requirements of the administrative justice code.

Schlagwörter

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Widerruf der Aufenthaltsbewilligung Nichtigkeitsklage Aufenthaltsbewilligung Residenzpflicht prozessleitende Verfügungen Zahlungseinstellung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly uses this article to justify rejecting the request summarily because it was manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2025, M. A, représenté par Me Gerard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 juin 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a retiré sa carte de séjour pluriannuelle ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 juin 2025 par laquelle le préfet des Yvelines l'a assigné à résidence ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui restituer sa carte de séjour ainsi que son passeport ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article l 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes des dispositions de l'article R.552-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée ", sans instruction ni audience publique.

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas introduit de requête au fond distincte de sa demande en référé suspension. Par suite, en l'absence de requête au fond, sa demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Versailles, le 8 juillet 2025,

Le juge des référés,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance