Opposition to Collection Order Discontinued
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed an opposition to a collection order amounting to 132 euros for an overpayment of social housing allowance covering July 2024, but subsequently filed a statement of discontinuance of the claim. The court, citing the provision allowing presidents of judicial divisions to formally note withdrawals, found the discontinuance to be unconditional and granted the request to note the discontinuance of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Opposition to Collection Order Discontinued: The court, citing the provision allowing presidents of judicial divisions to formally note withdrawals, found the discontinuance to be unconditional and granted the request to note the discontinuance of the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article formally records the acceptance of Mr. B...'s withdrawal of his appeal.
This provision grants the President the power to accept formal withdrawals (désistements) by order.
This article mandates the notification of the order to the concerned party.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. A... B..., forme opposition à la contrainte, signifiée le 12 juin 2025, émise par la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes tendant au recouvrement de la somme de 132 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale constitué sur la période courant du 1er juillet 2024 au 30 juillet 2024.
Par un acte enregistré le 15 juillet 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) »
2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Marseille, le 13 octobre 2025.
Le président,
Signé
C. Tukov
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.