Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507453 KI-generiert

Jurisdictional Dispute: AEEH Allocation Appeal Venue

Geschäftsnummer 2507453
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review of a departmental commission's decision refusing the allocation of the handicapped child's education allowance (AEEH) and its supplement for her son. The administrative tribunal determined that, based on the applicable social and family code provisions, jurisdiction for appeals against decisions from the commission concerning the AEEH and its supplement lies exclusively with the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, the tribunal dismissed the petition as manifestly falling outside its jurisdictional competence under administrative justice rules.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: AEEH Allocation Appeal Venue: The administrative tribunal determined that, based on the applicable social and family code provisions, jurisdiction for appeals against decisions from the commission concerning the AEEH and its supplement lies exclusively with the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, the tribunal dismissed the petition as manifestly falling outside its jurisdictional competence under administrative justice rules.

Schlagwörter

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Erziehungszulage Normenkontrolle Zuständigkeitsfragen Gesuch an eine Behörde E-Justice Beschwerdelegitimation

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article orders the rejection of the request because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to the administrative jurisdiction clearly lacking competence.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, Mme D C demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juillet 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais a refusé d'accorder au profit de son fils A B le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles : " Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne concernée dans son projet de vie, ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur () et du plan personnalisé de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 146-8, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ". Aux termes de l'article L. 241-6 de ce code " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6. / () ".

3. Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître d'un recours contre une décision d'une commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononçant sur la demande de parents tendant à bénéficier, pour leur enfant, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément prévu par l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de Mme C dirigées contre la décision du 24 juillet 2025 précitée, lesquelles doivent, dès lors, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C

Fait à Lille, le 6 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,