Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2507427 KI-generiert

Administrative Demands vs. Judicial Appeals on Flood Damage

Geschäftsnummer 2507427
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual filed two administrative appeals, one to a metropolitan authority and another to a regional energy syndicate, detailing damages from flooding at their home and requesting intervention to stop the recurrence; the court joined the two proceedings because they concerned the same party and object, but ultimately dismissed both requests because the submissions were merely administrative demands for action, not formal litigious appeals that fall within the jurisdiction of the administrative judge.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Les requêtes de M. B A sont rejetées, Article R. 411-1 du même code; Administrative Demands vs. Judicial Appeals on Flood Damage: Les requêtes enregistrées sous les numéros 2507427 et 2508420 concernent la situation d'une même personne, présentent un objet similaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule ordonnance.

Schlagwörter

KI-generiert
administrative Entlassung Schadensersatzklage regionale Gebietskörperschaft Gesuch an eine Behörde verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Sturmschaden

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : Les requêtes de M. B A sont rejetées
This is the dispositive order rejecting the claims.
Article R. 411-1 du même code
Cited in the reasoning to explain the requirements for a valid administrative filing, justifying the conclusion of inadmissibility.
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : Les requêtes de M. B A sont rejetées.

This is the dispositive order rejecting the claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

Cited in the reasoning to explain the requirements for a valid administrative filing, justifying the conclusion of inadmissibility.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

I- Par un courrier enregistré le 11 juin 2025 sous le n°2507427, M. B A formule un recours gracieux auprès de la métropole de Lyon pour lui faire part des dommages causés par des inondations sur son domicile et lui demander d'intervenir pour les faire cesser.

II- Par un courrier enregistré le 2 juillet 2025 sous le n°2508420, M. B A formule un recours gracieux auprès du syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLY), pour lui faire part des dommages causés sur son domicile suite aux travaux qu'il a commandés et lui demander d'intervenir pour les faire cesser.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2507427 et 2508420 concernent la situation d'une même personne, présentent un objet similaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. A l'appui de ses courriers littéralement nommés " recours administratif " et explicitement adressés à la métropole de Lyon et au SIGERLY, M. A leur demande de prendre les mesures pour faire cesser les inondations qu'il subit régulièrement à son domicile. Ce faisant, M. A formule une demande administrative, et non un recours contentieux, dont il ne relève pas de l'office du juge administratif d'en connaître.

4. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. A sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 23 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier, - 2508420